Collection Pierre Scapula, un appartement Empire rue de Rivoli Ancienne collection Lucien Allez et à divers

CONDITIONS DE LA VENTE

La vente est régie par les articles L312-4 du code du commerce. La

SVV Thierry de Maigret opérateur de vente agit comme mandataire

du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs sont précisés par ces

conditions de ventes.

Les biens mis en vente : Les indications portées au catalogue

engagent la responsabilité de la maison de vente et des experts qui

l’assistent, compte tenu des rectifications annoncées au moment de

la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.

Le rentoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme une

mesure conservatoire et non comme un vice ; les dimensions, poids

et estimations sont indicatifs. Une exposition préalable permet aux

acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente. Il

ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

La SVV se tient à votre disposition pour tout renseignement, et invite

chaque intéressé à se renseigner sur les lots.

Conformément aux dispositions de l’article L321-17 du Code de commerce,

les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des

ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se

prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Les enchères : L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier

enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse,

en présentant un justificatif d’identité et des coordonnées bancaires.

Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est

tenu pour seul responsable de l’enchère. Si celui-ci enchérit pour le

compte d’un tiers, il devra faire connaître l’identité de cette personne

au préalable, afin que la facture soit correctement établie. Aucune

modification ne pourra être faite après la vente. En cas de double

enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera

remis immédiatement aux enchères, et toute personne intéressée sera

invitée à participer à nouveau aux enchères. Le commissaire-priseur et

les experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir,

diviser ou retirer tout lot de la vente.

Ordre d’achat : La maison de vente peut exécuter gracieusement tout

ordre d’achat. Il convient d’en faire la demande par écrit, 24 heures

avant la vacation, à l’aide du formulaire dûment rempli et accompagné

d’un chèque ou de coordonnées bancaires. La SVV Thierry de

MAIGRET agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les

instructions précisées dans ce formulaire, ceci afin d’essayer d’acheter

au plus bas prix le lot concerné, et en ne dépassant pas le montant

maximum indiqué. En cas d’enchères dans la salle pour un même

montant, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots dont l’estimation

basse est supérieure à 300 €. Il est recommandé de préciser un ordre d’achat

de sécurité que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où nous

serions dans l’impossibilité de vous joindre. La Maison de vente n’est pas

responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur,

omission, par dysfonctionnement téléphonique ou pour toute autre cause.

Paiement du prix : La vente est conduite en euros et se fait

expressément au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du

prix d’adjudication, des taxes et frais de vente de 30 % TTC (25 % HT

+ TVA 20 %).

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de

l’intégralité des sommes dues.

Frais acheteurs DROUOT LIVE 1,5 % HT en sus des enchères

soit 1,8% TTC.

Moyens de paiement :

- par chèque, obligatoirement accompagné d’une pièce d’identité ;

seul l’encaissement du chèque non-certifié vaut règlement et transfert

de propriété. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront

autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour

cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre

accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention

d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Vente.

- en espèces dans la limite de taxes et frais compris, 1 000 € pour

les résidents français particuliers et les professionnels, de 15 000 €

pour les particuliers étrangers sur justificatifs de leur identité, de la

provenance des fonds et de leur déclaration des sommes auprès de

l’administration des douanes, décret n°2010-662 du 16 juin 2010.

- par virement en indiquant le numéro de bordereau

- par carte Visa et Master Card

TVA : La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux

acheteurs non-résidents de l’union européenne après envoi à la

SVV du document douanier d’exportation, exemplaire n°3, visé par

les douanes, et ce dans le délai de deux mois après la vente. Aucun

bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation, le

seul numéro de TVA intracommunautaire ne suffisant pas.

Défaut de paiement : Le paiement par chèque sans provision ou le

défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la Société de Vente

et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement au vendeur.

À expiration du délai d’un mois après mise en demeure de l’acquéreur

par lettre recommandée avec avis de réception à ses frais, et à défaut de

paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise

en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de

10 % du prix d’adjudication, avec un minimum de 300 €.

L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommagesintérêts

et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas

de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère.

Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien est remis

en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire

défaillant : si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai

d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit,

sans préjudice de dommage. Intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.

Retrait des lots : Aucun lot ne sera remis avant acquittement de la

totalité de sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié, le

retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement. Les achats

volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés à Drouot le lendemain

de la vente avant 10 heures en salle, seront entreposés au magasinage

de l’hôtel Drouot ; ils demeurent sous l’entière responsabilité de

l’adjudicataire. Les frais de stockage dus par l’acquéreur devront être

réglés au magasinage de l’hôtel Drouot avant enlèvement des lots et

sur présentation du bordereau acquitté. Les objets de petit volume

peuvent être gardés à l’étude pendant 15 jours après la vente ; au-delà,

des frais de garde de 3 euros par jour et par objet seront réclamés.

Exportation des lots : L’exportation des lots peut être soumise

à l’obtention d’autorisations, sous la responsabilité de l’acheteur.

L’obtention, le refus ou les délais d’obtention d’autorisations ne peuvent

conditionner le délai de paiement ni motiver l’annulation de la vente.

Droit de préemption : L’État français dispose d’un droit de

préemption des oeuvres vendues, par déclaration dès l’adjudication

prononcée, auprès du commissaire-priseur. L’État dispose d’un délai

de 15 jours pour confirmer l’exercice de ce droit. Dans ce cas, il se

substitue au dernier enchérisseur.

Droit d’accès : Le droit d’accès est le droit reconnu à toute personne

d’interroger le responsable d’un traitement pour savoir s’il détient des

informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication. Cf.

article 32 de la loi et modèles de mentions d’information dans la notice.