CONDITIONS DE LA VENTE
La vente se fera expressément au comptant.Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation, unefois l’adjudication prononcée.L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse. Il devra acquitter, en sus del’enchère, par lot, les frais et taxes suivants: 26,31% (frais 22% - T.V.A. à 19,60%).Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire, le magasinage et le transport de l’objet n’engagent pasla responsabilité de la Société de Vente Volontaire aux enchères publiques.Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la Société de Vente Volontaire aux enchères publiques, compte tenu desrectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès verbal de la vente. Les dimensions, les poids et les estimationsne sont donnés qu’à titre indicatif. Le réentoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme une mesure conservatoire et non comme un vice.Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, letransfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque. Le paiement par chèque sans provision ou le défaut de paiementn’entraîne pas la responsabilité de la Société de Vente et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement au vendeur. En cas de paiement parchèque non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement. A défaut de paiement par chèque ou en espèces, l’objet pourraêtre remis en adjudication sur folle enchère, immédiatement ou à la première opportunité.En cas de contestation, au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté uneenchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot "adjugé", le dit objet seraimmédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.La Société de Vente et les Experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir ou de diviser les numéros du catalogueCONSEILS AUX ACHETEURSLa vente sera conduite en euros. Le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué dans la même monnaie.Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteursd’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société deVente.Le paiement en espèces est limité, taxes et frais compris, à 3 000 euros pour les particuliers français et les professionnels, à 15 000 euros pour les particuliersétrangers sur justificatifs de leur identité, de la provenance des fonds et de leur déclaration des sommes auprès de l’administration des douanes, décretn°2010 - 662 du 16 juin 2010.Les achats volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés le lendemain de la vente avant 10 heures en salle, seront entreposés au magasinage de l’hôtelDrouot; ils demeurent sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les frais de stockage dus par l’acquéreur devront être réglés au magasinage del’hôtel Drouot avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté.Les objets de petit volume peuvent être gardés à l’étude pendant15 jours après la vente. Au-delà, des frais de garde de 3 euros par jour et par objetL’expédition des lots est une facilité accordée par la SVV aux clients, la SVV n’est pas responsable du transport des lots. L’envoi des lots ne se feraqu’à la demande expresse de l’adjudicataire après la vente accompagnée d’une lettre de décharge de responsabilité, et est à ses frais.La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux acheteurs non-résidents de l’union européenne après envoi à la SVV du documentdouanier d’exportation, exemplaire n°3, visé par les douanes, et ce dans le délai de deux mois après la vente.ORDRES D’ACHATLa Société de Vente et l’Expert peuvent exécuter tout ordre d’achat sans aucun frais supplémentaire, il convient d’en faire la demande par écrit, 24heures avant la vacation, à l’aide du formulaire inclus dans le présent catalogue, dûment complété et accompagné d’un chèque, relevéd’identité bancaire ou coordonnées bancaires.La Société de Vente agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’essayerd’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l ’enchérisseur.Enchères par téléphone; l’acheteur désireux de se faire appeler pendant la vente utlisera le formulaire selon les conditions énoncées ci-dessus.Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. La Société de Vente n’est pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur,ou pour toute autre cause.DEFAUT DE PAIEMENTA défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avisde réception aux frais de l’acquéreur.A expiration du délai de un mois après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour priseen charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 Euros.L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjugepas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère.Folle enchère: à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande duvendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant: si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter del’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage. Intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.CORRESPONDANTS REGION OUESTCabinet Romane PETROFF et Louis RANÇONLouis RANÇON: 12, rue de la Visitation - 35000 RENNES - Tél. - Fax: 02 23 20 05 18Romane PETROFF: 31-33, rue de l'Horloge - 22100 DINAN - Tél. - Fax: 02 96 39 04 30
