CONDITIONS DE LA VENTE
La vente se fera expressément au comptant.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation, une
fois l’adjudication prononcée.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse. Il devra acquitter, en sus de
l’enchère, par lot, les frais et taxes suivants: 23,92% (frais 20% - T.V.A. à 19,60%) à l’exception des adjudications de livres au taux réduit de
21,40% (frais 20% + T.V.A. à 7 %).
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire, le magasinage et le transport de l’objet n’engagent pas
la responsabilité de la Société de Vente Volontaire aux enchères publiques.
Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la Société de Vente Volontaire aux enchères publiques, compte tenu des
rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès verbal de la vente. Les dimensions, les poids et les estimations
ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le réentoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme une mesure conservatoire et non comme un vice.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque parl’adjudicataire, le
transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque. Le paiement par chèque sans provision ou le défaut de paiement
n’entraîne pas la responsabilité de la Société de Vente et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement au vendeur. En cas de paiement par
chèque non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement. A défaut de paiement par chèque ou en espèces, l’objet pourra
être remis en adjudication sur folle enchère, immédiatement ou à la première opportunité.
En cas de contestation, au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une
enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot "adjugé", le dit objet sera
immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
La Société de Vente et les Experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir ou de diviser les numéros du catalogue.
Pour les ARMES de chasse:
Une exposition préalable ayant permis de voir leur état, de les prendre en main, de les examiner et de prendre toutes les mesures, il ne sera admis
aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Pour l’achat des armes de 5ème et 7ème catégories, une pièce d’identité est exigée, de plus suivant le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 applicable
au 1er janvier 1999: 1 permis de chasse ou une licence en cours de validité.
Art. 5 - après l’article 23 du décret du 6 mai 1995, il est inséré:
Art 23.1 - Sauf lorsqu’elle est faite en vue de transfert vers un autre Etat membre de la communauté Européenne ou de l’exportation vers un pays
tiers, l’acquisition des armes, éléments d’armes, munitions ou éléments de munitions de la 5ème catégorie est subordonnée à la présentation,
suivant le cas, d’un permis de chasser revêtu du visa et la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, d’une licence de chasse en cours
de validité ou d’une licence d’une fédération sportive.
CONSEILS AUX ACHETEURS
La vente sera conduite en euros. Le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué dans la même monnaie.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs
d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de
Vente.
Le paiement en espèces est limité, taxes et frais compris, à 3 000 euros pour les particuliers français et les professionnels, à 15 000 euros pour les particuliers
étrangers sur justificatifs de leur identité, de la provenance des fonds et de leur déclaration des sommes auprès de l’administration des douanes, décret
n°2010 - 662 du 16 juin 2010.
Les achats volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés le lendemain de la vente avant 10 heures en salle, seront entreposés au magasinage de l’hôtel
Drouot; les frais de stockage dus par l’acquéreur devront être réglés au magasinage de l’hôtel Drouot avant enlèvement des lots et sur présentation
du bordereau acquitté.
ORDRES D’ACHAT
La Société de Vente et l’Expert peuvent exécuter tout ordre d’achat sans aucun frais supplémentaire, il convient d’en faire la demande par écrit,
24 heures avant la vacation, à l’aide du formulaire inclus dans le présent catalogue, dûment complété et accompagné d’un chèque, relevé
d’identité bancaire ou coordonnées bancaires.
La Société de Vente agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer
d’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l ’enchérisseur.
Enchères par téléphone; l’acheteur désireux de se faire appeler pendant la vente utlisera le formulaire selon les conditions énoncées ci-dessus.
Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. La Société de Vente n’est pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur,
ou pour toute autre cause.
DEFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis
de réception aux frais de l’acquéreur.
A expiration du délai de un mois après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise
en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 Euros.
L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge
pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère.
Folle enchère: à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du
vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant: si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage. Intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.
