La vente est régie par les articles L312-4 du code du commerce.
La SVV Thierry de Maigret opérateur de vente agit comme
mandataire du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs
sont précisés par ces conditions de ventes.
Les biens mis en vente : Les indications portées au catalogue
engagent la responsabilité de la maison de vente et des experts qui
l’assistent, compte tenu des rectifications annoncées au moment de
la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.
Le rentoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme une
mesure conservatoire et non comme un vice ; les dimensions, poids
et estimations sont indicatifs. Une exposition préalable permet
aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en
vente. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication
prononcée. La SVV se tient à votre disposition pour tout
renseignement, et invite chaque intéressé à se renseigner sur les lots.
Les enchères : L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom
et adresse, en présentant un justificatif d’identité et des
coordonnées bancaires. Tout enchérisseur est censé enchérir
pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de
l’enchère. Si celui-ci enchérit pour le compte d’un tiers, il devra
faire connaître l’identité de cette personne au préalable, afin
que la facture soit correctement établie. Aucune modification
ne pourra être faite après la vente. En cas de double enchère
reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis
immédiatement aux enchères, et toute personne intéressée sera
invitée à participer à nouveau aux enchères. Le commissairepriseur
et les experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la
vente, de réunir, diviser ou retirer tout lot de la vente.
Ordre d’achat : La maison de vente peut exécuter gracieusement
tout ordre d’achat. Il convient d’en faire la demande par écrit, 24
heures avant la vacation, à l’aide du formulaire dûment rempli et
accompagné d’un chèque ou de coordonnées bancaires. La SVV
Thierry de MAIGRET agira pour le compte de l’enchérisseur,
selon les instructions précisées dans ce formulaire, ceci afin
d’essayer d’acheter au plus bas prix le lot concerné, et en ne
dépassant pas le montant maximum indiqué. En cas d’enchères
dans la salle pour un même montant, l’enchérisseur présent aura
la priorité.
Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots dont
l’estimation basse est supérieure à 300 €. Il est recommandé de
préciser un ordre d’achat de sécurité que nous pourrons exécuter
en votre nom au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous
joindre. La Maison de vente n’est pas responsable pour avoir
manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur, omission, par
dysfonctionnement téléphonique ou pour toute autre cause.
Paiement du prix : La vente est conduite en euros et se fait
expressément au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter en
sus du prix d’adjudication, des taxes et frais de vente légaux des
ventes aux enchères judiciaires pour la collection Marcel Marnat
de 14,28 % TTC (soit 11,90% HT + TVA 20%) ou pour les
livres 12,60 % (soit 11,90%HT +TVA 5,5%).
Pour la collection Comte et Comtesse de Flers , frais de vente
de 30% TTC (soit 25%HT + TVA 20%) et ou pour les livres
26,38%TTC (25%HT + TVA 5,5%).
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de
l’intégralité des sommes dues.
Frais acheteurs DROUOT LIVE 1,5 % HT en sus des
enchères soit 1,8% TTC.
Moyens de paiement :
- par chèque, obligatoirement accompagné d’une pièce
d’identité ; seul l’encaissement du chèque non-certifié vaut
règlement et transfert de propriété. Les chèques tirés sur une
banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable
de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs
d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque
pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils
transmettront à la Société de Vente.
- en espèces dans la limite de taxes et frais compris, 1 000 € pour
les résidents français particuliers et les professionnels, de 15 000
€ pour les particuliers étrangers sur justificatifs de leur identité,
de la provenance des fonds et de leur déclaration des sommes
auprès de l’administration des douanes, décret n°2010-662 du
16 juin 2010.
- par virement en indiquant le numéro de bordereau
- par carte Visa et Master Card
TVA : La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux
acheteurs non-résidents de l’union européenne après envoi à la
SVV du document douanier d’exportation, exemplaire n°3, visé
par les douanes, et ce dans le délai de deux mois après la vente.
Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel
d’exportation, le seul numéro de TVA intracommunautaire ne
suffisant pas.
Défaut de paiement : Le paiement par chèque sans provision ou
le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la Société
de Vente et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement
au vendeur.
À expiration du délai d’un mois après mise en demeure de
l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception à ses
frais, et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur
l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un
honoraire complémentaire de 10 % du prix d’adjudication, avec
un minimum de 300 €.
L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation
de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait
nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la
procédure de folle enchère.
Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien
est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère
de l’adjudicataire défaillant : si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage.
Intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.
Retrait des lots : Aucun lot ne sera remis avant acquittement
de la totalité de sommes dues. En cas de paiement par chèque
non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à
encaissement. Les achats volumineux adjugés qui n’auront pas
été retirés à Drouot le lendemain de la vente avant 10 heures
en salle, seront entreposés au magasinage de l’hôtel Drouot ;
ils demeurent sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Les frais de stockage dus par l’acquéreur devront être réglés au
magasinage de l’hôtel Drouot avant enlèvement des lots et sur
présentation du bordereau acquitté. Les objets de petit volume
peuvent être gardés à l’étude pendant 15 jours après la vente ;
au-delà, des frais de garde de 3 euros par jour et par objet seront
réclamés.
Exportation des lots : L’exportation des lots peut être soumise
à l’obtention d’autorisations, sous la responsabilité de l’acheteur.
L’obtention, le refus ou les délais d’obtention d’autorisations ne
peuvent conditionner le délai de paiement ni motiver l’annulation
de la vente.
Droit de préemption : L’État français dispose d’un droit
de préemption des oeuvres vendues, par déclaration dès
l’adjudication prononcée, auprès du commissaire-priseur.
L’État dispose d’un délai de 15 jours pour confirmer l’exercice
de ce droit. Dans ce cas, il se substitue au dernier enchérisseur.
Droit d’accès : Le droit d’accès est le droit reconnu à toute
personne d’interroger le responsable d’un traitement pour savoir
s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir
communication. Cf. article 32 de la loi et modèles de mentions
d’information dans la notice.
