La vente est régie par les articles L312-4 du code du commerce. La SVV
Thierry de Maigret opérateur de vente agit comme mandataire du vendeur et
ses rapports avec les enchérisseurs sont précisés par ces conditions de ventes.
Les biens mis en vente : Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité
de la maison de vente et des experts qui l’assistent, compte tenu des
rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au
procès-verbal de la vente. Le rentoilage, parquetage ou doublage sont considérés
comme une mesure conservatoire et non comme un vice ; les
Dimensions, poids et estimations sont indicatifs. Une exposition
préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis
en vente. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
La SVV se tient à votre disposition pour tout renseignement, et invite
chaque intéressé à se renseigner sur les lots.
Les enchères : L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et
aura pour obligation de remettre son nom et adresse, en présentant un justificatif
d’identité et des coordonnées bancaires. Tout enchérisseur est censé enchérir
pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère. Si
celui-ci enchérit pour le compte d’un tiers, il devra faire connaître l’identité de
cette personne au préalable, afin que la facture soit correctement établie. Aucune
modification ne pourra être faite après la vente. En cas de double enchère
reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis immédiatement
aux enchères, et toute personne intéressée sera invitée à participer à nouveau
aux enchères. Le commissaire-priseur et les experts se réservent la faculté, dans
l’intérêt de la vente, de réunir, diviser ou retirer tout lot de la vente.
Ordre d’achat : La maison de vente peut exécuter gracieusement tout ordre
d’achat. Il convient d’en faire la demande par écrit, 24 heures avant la vacation,
à l’aide du formulaire dûment rempli et accompagné d’un chèque ou de
coordonnées bancaires. La SVV Thierry de MAIGRET agira pour le compte
de l’enchérisseur, selon les instructions précisées dans ce formulaire, ceci afin
d’essayer d’acheter au plus bas prix le lot concerné, et en ne dépassant pas le
montant maximum indiqué. En cas d’enchères dans la salle pour un même
montant, l’enchérisseur présent aura la priorité.
Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots dont l’estimation basse
est supérieure à 300 €. Il est recommandé de préciser un ordre d’achat de sécurité
que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où nous serions dans
l’impossibilité de vous joindre. La Maison de vente n’est pas responsable pour
avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur, omission, par dysfonctionnement
téléphonique ou pour toute autre cause.
Paiement du prix : La vente est conduite en euros et se fait expressément
au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du prix d’adjudication,
des taxes et frais de vente de 28,80 % TTC (24 % HT + TVA 20 %), et
25,32 % TTC (24 % HT + TVA 5,5%) pour les livres. Frais Drouot Live : 1,5
% HT, soit 1,8 % TTC en sus du prix d’adjudication. Aucun lot ne sera remis
aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Moyens de paiement :
- par chèque, obligatoirement accompagné d’une pièce d’iden-tité ; seul l’encaissement
du chèque non-certifié vaut règlement et transfert de propriété. Les
chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable
de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir,
avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant
leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Vente.
- en espèces dans la limite de taxes et frais compris, 1 000 € pour les résidents
français particuliers et les professionnels, de 15 000 € pour les particuliers
étrangers sur justificatifs de leur identité, de la provenance des fonds et de leur
déclaration des sommes auprès de l’administration des douanes, décret n°2010
- 662 du 16 juin 2010.
- par virement en indiquant le numéro de bordereau
- par carte Visa et MasterCard
TVA : La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux acheteurs
non-résidents de l’union européenne après envoi à la SVV du document douanier
d’exportation, exemplaire n°3, visé par les douanes, et ce dans le délai de
deux mois après la vente. Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif
officiel d’exportation, le seul numéro de TVA intra-communautaire ne suffisant
pas.
Défaut de paiement : Le paiement par chèque sans provision ou le défaut de
paiement n’entraîne pas la responsabilité de la Société de Vente et en conséquence
la délivre de l’obligation de paiement au vendeur.
A expiration du délai d’un mois après mise en demeure de l’acquéreur par lettre
recommandée avec avis de réception à ses frais, et à défaut de paiement de la
somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de
recouvrement un honoraire complémentaire de 10 % du prix d’adjudication,
avec un minimum de 300 Euros.
L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts
et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de
l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère.
Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien est remis en
vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant : si
le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage.
Intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.
Retrait des lots : Aucun lot ne sera remis avant acquittement de la totalité de
sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait des objets
pourra être différé jusqu’à encaissement. Les achats volumineux adjugés qui
n’auront pas été retirés à Drouot le lendemain de la vente avant 10 heures en
salle, seront entreposés au magasinage de l’hôtel Drouot ; ils demeurent sous
l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les frais de stockage dus par l’acquéreur
devront être réglés au magasinage de l’hôtel Drouot avant enlèvement
des lots et sur présentation du bordereau acquitté. Les objets de petit volume
peuvent être gardés à l’étude pendant 15 jours après la vente ; au-delà, des frais
de garde de 3 euros par jour et par objet seront réclamés.
Expédition des lots : L’expédition des lots est une facilité accordée par la SVV
aux clients, la SVV n’est pas responsable du transport des lots. L’envoi des lots
ne se fera qu’à la demande expresse et écrite de l’adjudicataire après la vente
accompagnée d’une lettre de décharge de responsabilité, et à ses frais.
Exportation des lots : L’exportation des lots peut être soumise à l’obtention
d’autorisations, sous la responsabilité de l’acheteur. L’obtention, le refus ou les
délais d’obtention d’autorisations ne peuvent conditionner le délai de paiement
ni motiver l’annulation de la vente.
Droit de préemption : L’Etat français dispose d’un droit de préemption des
oeuvres vendues, par déclaration dès l’adjudication prononcée, auprès du commissaire-
priseur. L’Etat dispose d’un délai de 15 jours pour confirmer l’exercice
de ce droit. Dans ce cas, il se substitue au dernier enchérisseur.
CONDITIONS DE LA VENTE DES ARMES
Arme de catégorie C soumise à enregistrement. L’acquéreur devra
obligatoirement présenter sa carte d’identité, son permis de chasser
français et validation en cours OU licence de tir française en cours de
validité et tamponnée par le médecin. Pour les personnes étrangères
n’ayant pas ces papiers, ils devront se faire représenter par un armurier
français pour l’achat.
En vertu de l’Article R313-22 du Code de la Sécurité Intérieure et du
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication,
du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes : La remise
des armes acquises est subordonnée à la consultation préalable du fichier
national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA)
par un armurier que l’organisateur de la vente mandate à cet effet. Ce
coût est de 35 euros HT par nom recherché et par déclaration et sera pris
en charge par l’acquéreur
