La vente est régie par les articles L312-4 du code du commerce.
La SVV Thierry de Maigret opérateur de vente agit comme
mandataire du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs
sont précisés par ces conditions de ventes.
Les biens mis en vente : Les indications portées au catalogue
engagent la responsabilité de la maison de vente et des experts
qui l’assistent, compte tenu des rectifications annoncées au moment
de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de
la vente. Le rentoilage, parquetage ou doublage sont considérés
comme une mesure conservatoire et non comme un vice ; les
dimensions, poids et estimations sont indicatifs. Une exposition
préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état
des objets mis en vente. Il ne sera admis aucune réclamation
une fois l’adjudication prononcée. La SVV se tient à votre disposition
pour tout renseignement, et invite chaque intéressé à
se renseigner sur les lots.
Les enchères : L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et
adresse, en présentant un justificatif d’identité et des coordonnées
bancaires. Tout enchérisseur est censé enchérir pour son
propre compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère.
Si celui-ci enchérit pour le compte d’un tiers, il devra faire
connaître l’identité de cette personne au préalable, afin que la
facture soit correctement établie. Aucune modification ne pourra
être faite après la vente. En cas de double enchère reconnue
effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis immédiatement
aux enchères, et toute personne intéressée sera invitée à
participer à nouveau aux enchères. Le commissaire-priseur et
les experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de
réunir, diviser ou retirer tout lot de la vente.
Ordre d’achat : La maison de vente peut exécuter gracieusement
tout ordre d’achat. Il convient d’en faire la demande par
écrit, 24 heures avant la vacation, à l’aide du formulaire dûment
rempli et accompagné d’un chèque ou de coordonnées
bancaires. La SVV Thierry de MAIGRET agira pour le compte
de l’enchérisseur, selon les instructions précisées dans ce formulaire,
ceci afin d’essayer d’acheter au plus bas prix le lot concerné,
et en ne dépassant pas le montant maximum indiqué. En cas
d’enchères dans la salle pour un même montant, l’enchérisseur
présent aura la priorité.
Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots dont
l’estimation basse est supérieure à 300 €. Il est recommandé de
préciser un ordre d’achat de sécurité que nous pourrons exécuter
en votre nom au cas où nous serions dans l’impossibilité de
vous joindre. La Maison de vente n’est pas responsable pour
avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur, omission,
par dysfonctionnement téléphonique ou pour toute autre cause.
Paiement du prix : La vente est conduite en euros et se fait expressément
au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter en sus
du prix d’adjudication, des taxes et frais de vente de de 28,80 %
TTC (24 % HT + TVA 20 %). Aucun lot ne sera remis aux
acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Moyens de paiement :
- par chèque, obligatoirement accompagné d’une pièce
d’iden-tité ; seul l’encaissement du chèque non-certifié vaut
règlement et transfert de propriété. Les chèques tirés sur une
banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable
de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs
d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque
pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront
à la Société de Vente.
- en espèces dans la limite de taxes et frais compris, 1 000 € pour
les résidents français particuliers et les professionnels, de
15 000 € pour les particuliers étrangers sur justificatifs de leur
identité, de la provenance des fonds et de leur déclaration des
sommes auprès de l’administration des douanes, décret ne2010
- 662 du 16 juin 2010.
- par virement en indiquant le numéro de bordereau
- par carte Visa et MasterCard
TVA : La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée
aux acheteurs non-résidents de l’union européenne après envoi
à la SVV du document douanier d’exportation, exemplaire
ne3, visé par les douanes, et ce dans le délai de deux mois après
la vente. Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif
officiel d’exportation, le seul numéro de TVA intra-communautaire
ne suffisant pas.
Défaut de paiement : Le paiement par chèque sans provision
ou le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la
Société de Vente et en conséquence la délivre de l’obligation de
paiement au vendeur.
A expiration du délai d’un mois après mise en demeure de
l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception à ses
frais, et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur
l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement
un honoraire complémentaire de 10 % du prix d’adjudication,
avec un minimum de 300 Euros.
L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation
de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait
nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la
procédure de folle enchère.
Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien
est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère
de l’adjudicataire défaillant : si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage.
Intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.
Retrait des lots : Aucun lot ne sera remis avant acquittement
de la totalité de sommes dues. En cas de paiement par chèque
non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement.
Les achats volumineux adjugés qui n’auront pas
été retirés à Drouot le lendemain de la vente avant 10 heures
en salle, seront entreposés au magasinage de l’hôtel Drouot ;
ils demeurent sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Les frais de stockage dus par l’acquéreur devront être réglés au
magasinage de l’hôtel Drouot avant enlèvement des lots et sur
présentation du bordereau acquitté. Les objets de petit volume
peuvent être gardés à l’étude pendant 15 jours après la vente
; au-delà, des frais de garde de 3 euros par jour et par objet
seront réclamés.
Expédition des lots : L’expédition des lots est une facilité accordée
par la SVV aux clients, la SVV n’est pas responsable du
transport des lots. L’envoi des lots ne se fera qu’à la demande
expresse et écrite de l’adjudicataire après la vente accompagnée
d’une lettre de décharge de responsabilité, et à ses frais.
Exportation des lots : L’exportation des lots peut être soumise
à l’obtention d’autorisations, sous la responsabilité de l’acheteur.
L’obtention, le refus ou les délais d’obtention d’autorisations
ne peuvent conditionner le délai de paiement ni motiver
l’annulation de la vente.
Droit de préemption : L’Etat français dispose d’un droit de
préemption des oeuvres vendues, par déclaration dès l’adjudication
prononcée, auprès du commissaire-priseur. L’Etat dispose
d’un délai de 15 jours pour confirmer l’exercice de ce droit.
