La vente est régie par les articles L312-4 du code du commerce.
La SVV Thierry de Maigret opérateur de vente agit comme
mandataire du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs
sont précisés par ces conditions de ventes.
Les biens mis en vente : Les indications portées au catalogue
engagent la responsabilité de la maison de vente et des experts
qui l’assistent, compte tenu des rectifications annoncées au
moment de la présentation de l’objet et portées au procèsverbal
de la vente. Le rentoilage, parquetage ou doublage sont
considérés comme une mesure conservatoire et non comme
un vice ; les dimensions, poids et estimations sont indicatifs.
Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre
compte de l’état des objets mis en vente. Il ne sera admis aucune
réclamation une fois l’adjudication prononcée. La SVV se tient
à votre disposition pour tout renseignement, et invite chaque
intéressé à se renseigner sur les lots.
Les enchères : L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et
adresse, en présentant un justificatif d’identité et des coordonnées
bancaires. Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre
compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère. Si celuici
enchérit pour le compte d’un tiers, il devra faire connaître
l’identité de cette personne au préalable, afin que la facture soit
correctement établie. Aucune modification ne pourra être faite
après la vente. En cas de double enchère reconnue effective par
le commissaire-priseur, le lot sera remis immédiatement aux
enchères, et toute personne intéressée sera invitée à participer à
nouveau aux enchères. Le commissaire-priseur et les experts se
réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir, diviser
ou retirer tout lot de la vente.
Ordre d’achat : La maison de vente peut exécuter gracieusement
tout ordre d’achat. Il convient d’en faire la demande par écrit,
24 heures avant la vacation, à l’aide du formulaire dûment rempli
et accompagné d’un chèque ou de coordonnées bancaires. La SVV
Thierry de MAIGRET agira pour le compte de l’enchérisseur,
selon les instructions précisées dans ce formulaire, ceci afin
d’essayer d’acheter au plus bas prix le lot concerné, et en ne
dépassant pas le montant maximum indiqué. En cas d’enchères
dans la salle pour un même montant, l’enchérisseur présent aura
la priorité.
Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots dont
l’estimation basse est supérieure à 300 €. Il est recommandé de
préciser un ordre d’achat de sécurité que nous pourrons exécuter
en votre nom au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous
joindre. La Maison de vente n’est pas responsable pour avoir
manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur, omission, par
dysfonctionnement téléphonique ou pour toute autre cause.
Paiement du prix : La vente est conduite en euros et se fait
expressément au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter en
sus du prix d’adjudication, des taxes et frais de vente de 26,4 %
TTC (22 % HT + TVA 20 %) et 23,21 % TTC pour les livres
(22 % HT + TVA 5,5 %). Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs
avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Moyens de paiement :
- par chèque, obligatoirement accompagné d’une pièce d’identité
; seul l’encaissement du chèque non-certifié vaut règlement
et transfert de propriété. Les chèques tirés sur une banque
étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable de
la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs
d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque
pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils
transmettront à la Société de Vente.
- en espèces dans la limite de taxes et frais compris, 1 000 €
pour les résidents français particuliers et les professionnels,
de 15 000 € pour les particuliers étrangers sur justificatifs de
leur identité, de la provenance des fonds et de leur déclaration
des sommes auprès de l’administration des douanes, décret
n°2010 - 662 du 16 juin 2010.
- par virement en indiquant le numéro de bordereau
- par carte Visa et MasterCard
TVA : La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux
acheteurs non-résidents de l’union européenne après envoi à la
SVV du document douanier d’exportation, exemplaire n°3, visé par
les douanes, et ce dans le délai de deux mois après la vente. Aucun
bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation,
le seul numéro de TVA intra-communautaire ne suffisant pas.
Défaut de paiement : Le paiement par chèque sans provision
ou le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la
Société de Vente et en conséquence la délivre de l’obligation de
paiement au vendeur.
A expiration du délai d’un mois après mise en demeure de
l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception à ses
frais, et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur
l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un
honoraire complémentaire de 10 % du prix d’adjudication, avec
un minimum de 300 Euros.
L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation
de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait
nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la
procédure de folle enchère.
Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien
est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère
de l’adjudicataire défaillant : si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage.
Intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.
Retrait des lots : Aucun lot ne sera remis avant acquittement
de la totalité de sommes dues. En cas de paiement par chèque
non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à
encaissement. Les achats volumineux adjugés qui n’auront pas été
retirés à Drouot le lendemain de la vente avant 10 heures en salle,
seront entreposés au magasinage de l’hôtel Drouot ; ils demeurent
sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les frais de
stockage dus par l’acquéreur devront être réglés au magasinage
de l’hôtel Drouot avant enlèvement des lots et sur présentation
du bordereau acquitté. Les objets de petit volume peuvent être
gardés à l’étude pendant 15 jours après la vente ; au-delà, des frais
de garde de 3 euros par jour et par objet seront réclamés.
Expédition des lots : L’expédition des lots est une facilité
accordée par la SVV aux clients, la SVV n’est pas responsable
du transport des lots. L’envoi des lots ne se fera qu’à la demande
expresse et écrite de l’adjudicataire après la vente accompagnée
d’une lettre de décharge de responsabilité, et à ses frais.
Exportation des lots : L’exportation des lots peut être soumise à
l’obtention d’autorisations, sous la responsabilité de l’acheteur.
L’obtention, le refus ou les délais d’obtention d’autorisations ne
peuvent conditionner le délai de paiement ni motiver l’annulation
de la vente.
Droit de préemption : L’Etat français dispose d’un droit
de préemption des oeuvres vendues, par déclaration dès
l’adjudication prononcée, auprès du commissaire-priseur. L’Etat
dispose d’un délai de 15 jours pour confirmer l’exercice de ce
droit. Dans ce cas, il se substitue au dernier enchérisseur.
Droit d’accès : Le droit d’accès est le droit reconnu à toute
personne d’interroger le responsable d’un traitement pour
savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en
obtenir communication. Cf. article 32 de la loi et modèles de
mentions d’information dans la notice.
(*) Les lots dont les numéros sont suivis d’un * proviennent de la
collection de Bernard Croissy.
