CONDITIONS DE LA VENTE
La vente est régie par les articles L312-4 du code du commerce. La
SVV Thierry de Maigret opérateur de vente agit comme mandataire
du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs sont précisés par
ces conditions de ventes.
Les biens mis en vente : Les indications portées au catalogue
engagent la responsabilité de la maison de vente et des experts qui
l’assistent, compte tenu des rectifications annoncées au moment de
la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.
Le rentoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme une
mesure conservatoire et non comme un vice ; les dimensions, poids
et estimations sont indicatifs. Une exposition préalable permet aux
acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente. Il
ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
La SVV se tient à votre disposition pour tout renseignement, et
invite chaque intéressé à se renseigner sur les lots.
Les enchères : L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse,
en présentant un justificatif d’identité et des coordonnées bancaires.
Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est
tenu pour seul responsable de l’enchère. Si celui-ci enchérit pour le
compte d’un tiers, il devra faire connaître l’identité de cette personne
au préalable, afin que la facture soit correctement établie. Aucune
modification ne pourra être faite après la vente. En cas de double
enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera
remis immédiatement aux enchères, et toute personne intéressée sera
invitée à participer à nouveau aux enchères. Le commissaire-priseur
et les experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de
réunir, diviser ou retirer tout lot de la vente.
Ordre d’achat : La maison de vente peut exécuter gracieusement
tout ordre d’achat. Il convient d’en faire la demande par écrit,
24 heures avant la vacation, à l’aide du formulaire dûment rempli
et accompagné d’un chèque ou de coordonnées bancaires. La SVV
Thierry de MAIGRET agira pour le compte de l’enchérisseur, selon
les instructions précisées dans ce formulaire, ceci afin d’essayer
d’acheter au plus bas prix le lot concerné, et en ne dépassant pas le
montant maximum indiqué. En cas d’enchères dans la salle pour un
même montant, l’enchérisseur présent aura la priorité.
Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots dont
l’estimation basse est supérieure à 300 €. Il est recommandé de
préciser un ordre d’achat de sécurité que nous pourrons exécuter
en votre nom au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous
joindre. La Maison de vente n’est pas responsable pour avoir
manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur, omission, par
dysfonctionnement téléphonique ou pour toute autre cause.
Paiement du prix : La vente est conduite en euros et se fait
expressément au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter en sus
du prix d’adjudication, des taxes et frais de vente de 26,40 % TTC
(22 % HT + TVA 20 %) et 23,21 % TTC pour les livres (22 %
HT + TVA 5,5 %). Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant
acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Moyens de paiement :
- par chèque, obligatoirement accompagné d’une pièce d’identité
; seul l’encaissement du chèque non-certifié vaut règlement et
transfert de propriété. Les chèques tirés sur une banque étrangère
ne seront autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente.
Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une
lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur
intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Vente.
- en espèces dans la limite de taxes et frais compris, 1 000 € pour
les résidents français particuliers et les professionnels, de 15 000 €
pour les particuliers étrangers sur justificatifs de leur identité, de la
provenance des fonds et de leur déclaration des sommes auprès de
l’administration des douanes, décret n°2010 - 662 du 16 juin 2010.
- par virement en indiquant le numéro de bordereau
- par carte Visa et MasterCard
TVA : La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux
acheteurs non-résidents de l’union européenne après envoi à la SVV du
document douanier d’exportation, exemplaire n°3, visé par les douanes,
et ce dans le délai de deux mois après la vente. Aucun bordereau HT ne
sera établi sans justificatif officiel d’exportation, le seul numéro de TVA
intra-communautaire ne suffisant pas.
Défaut de paiement : Le paiement par chèque sans provision ou le
défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la Société de
Vente et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement au
vendeur.
A expiration du délai d’un mois après mise en demeure de
l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception à ses
frais, et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur
l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un
honoraire complémentaire de 10 % du prix d’adjudication, avec un
minimum de 300 Euros.
L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation
de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait
nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la
procédure de folle enchère.
Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien
est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de
l’adjudicataire défaillant : si le vendeur ne formule pas cette demande
dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est
résolue de plein droit, sans préjudice de dommage. Intérêts dûs par
l’adjudicataire défaillant.
Retrait des lots : Aucun lot ne sera remis avant acquittement de la
totalité de sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié, le
retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement. Les achats
volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés à Drouot le lendemain
de la vente avant 10 heures en salle, seront entreposés au magasinage
de l’hôtel Drouot ; ils demeurent sous l’entière responsabilité de
l’adjudicataire. Les frais de stockage dus par l’acquéreur devront être
réglés au magasinage de l’hôtel Drouot avant enlèvement des lots et
sur présentation du bordereau acquitté. Les objets de petit volume
peuvent être gardés à l’étude pendant 15 jours après la vente ; au-delà,
des frais de garde de 3 euros par jour et par objet seront réclamés.
Expédition des lots : L’expédition des lots est une facilité accordée
par la SVV aux clients, la SVV n’est pas responsable du transport des
lots. L’envoi des lots ne se fera qu’à la demande expresse et écrite de
l’adjudicataire après la vente accompagnée d’une lettre de décharge
de responsabilité, et à ses frais.
Exportation des lots : L’exportation des lots peut être soumise à
l’obtention d’autorisations, sous la responsabilité de l’acheteur.
L’obtention, le refus ou les délais d’obtention d’autorisations ne
peuvent conditionner le délai de paiement ni motiver l’annulation
de la vente.
Droit de préemption : L’Etat français dispose d’un droit de
préemption des oeuvres vendues, par déclaration dès l’adjudication
prononcée, auprès du commissaire-priseur. L’Etat dispose d’un délai
de 15 jours pour confirmer l’exercice de ce droit. Dans ce cas, il se
substitue au dernier enchérisseur.
Droit d’accès : Le droit d’accès est le droit reconnu à toute personne
d’interroger le responsable d’un traitement pour savoir s’il détient des
informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
Cf. article 32 de la loi et modèles de mentions d’information dans
la notice.
TERMS OF SALE
Sales are governed by Articles L312-4 of the French Code of Commerce. SVV Thierry de Maigret, as Sales Operator, shall serve as the Seller’s agent, and all relations with bidding parties shall take place as described in the present Terms of Sale.
Goods put up for auction: The details found in the Catalogue are legally binding upon the Auction House and Experts assisting it, taking into account any and all corrections announced upon submission of the object and subsequently listed in the Record of Sale. Lining, parquet work and sheathing shall be considered a preventive measure, and not a defect; size, weight and estimated value shall be determined for guidance purposes only. Prior exhibition of the item enables potential buyers to form their own judgment of the condition of the objects put up for sale. Consequently, no claims shall be considered once a lot has been sold. The SVV remains at the buyers’ disposal for any information required and invites all interested parties to seek information about the lots.
Bidding: The Buyer is defined as the highest and final bidder, and will be required to provide name, address, proof of identity and bank details. All buyers are assumed to be bidding on their own behalf and shall hold sole responsibility for their bidding. Should a buyer bid on behalf of a third-party, the buyer shall provide the identity of the latter beforehand, so that the invoice can be correctly drawn up. No changes will be accepted after the sale. Should the auctioneer declare double bidding to have occurred, the lot shall be immediately put up for repeat sale, and all interested parties will be invited to take part in the bidding. The auctioneer and experts reserve the right, in the interest of the sale, to combine, split or remove any lot from the sale.
Purchase Orders: The Auction House may fulfil free of charge any purchase order submitted in writing, by Internet or by telephone. Buyers wishing to proceed in this manner may send in their request in writing, 24 hours prior to the date of sale, by completing the form provided along with a check or bank details. SVV Thierry de MAIGRET will act on behalf of the bidding party, in accordance with the instructions given in the form, in an effort to purchase the relevant lot at the lowest possible price, not exceeding the stated maximum figure. Should an equivalent bid be submitted in the room on the day of auction, the bidding party present shall be given priority.
Telephone bidding shall be accepted where the lowest estimated price of the lot is greater than €300. It is recommended that telephone bidders provide a back-up purchase order which we will be able to execute on your behalf, should we be unable to reach you. The Auction House may not be held responsible for having failed to execute a purchase order due to error, omission or dysfunction in telephone/Internet/Drouot Live services, or for any other reason.
Payment of Agreed Price: Payment shall be made in Euros, immediately after the sale. The successful bidder shall, furthermore, pay sales taxes and fees in addition to the hammer price, amounting to 26.4% inclusive of tax (22% before tax + 20% VAT) and 23.21% inclusive of tax on books (22% before tax + 5.5% VAT). No lots shall be delivered to successful bidders until the amounts due are paid in full.
Methods of payment:
- by check, along with valid personal ID, whereby due settlement and transfer property will be subject to actual collection of the non-certified check. Checks drawn on foreign banks shall be subject to prior approval by the Auction House. Bidders are advised to secure, prior to sale, a letter of credit from their bank in an amount close to their intended highest bid and to provide it to the Auction House.
- in cash, not to exceed, taxes and fees included, €1,000 where the bidder is a private individual or professional entity residing in France, and €15,000 where the bidder is a private individual residing abroad, subject to proof of identity, proof of origin of funds, and statement of declaration of the relevant amount to the Customs Authorities, further to Decree 2010 - 662 dated 16 June 2010.
- by bank transfer (list order number)
- by Visa or MasterCard
VAT: Buyers not residing in the European Union may seek reimbursement of the VAT included in the margin by sending the export customs document (copy 3) to SVV, duly stamped by the Customs Authorities, within two months following the sale. No tax-exclusive sales document will be drawn up without official proof of export, as the intra-Community VAT number does not constitute adequate proof.
Default of Payment: Payment by over-drafted checks or failure to pay shall not incur the responsibility of the Auction House and, consequently, releases it from the obligation to pay the Seller. In the event of failure to pay within one month of being served official notice by certified letter with proof of receipt at the addressee’s expense, and in the event of failure to pay the amount due, the Buyer shall be charged an additional fee of 10% of the final bidding price to cover collection fees, amounting to no less than €300.
Enforcement of this clause shall neither: preclude the allocation of damages or compensation; come at the expense of required proceedings; nor pre-determine possible implementation of the “irresponsible bidding” proceedings.
Irresponsible bidding: in the event of default of payment on the part of the successful bidder, the item shall be put up for sale at the request of the Seller, on the grounds of irresponsible bidding on the part of the defaulting bidder. Should the Seller fail to make a request to this effect within one month of the sale’s closing, the said sale shall be cancelled by right of law, without prejudice to damages. Interest payable by the defaulting bidder.
Collection of property: No lot may be collected until the related invoice has been paid in full. In the event of payment of non-certified check, collection of property may be delayed until actual collection. Bulky items sold and not collected from Drouot premises by 10 AM on the day following sale will be placed in the Hôtel Drouot warehouse and remain entirely the responsibility of the successful bidder. Storage fees payable by the latter shall be paid to the Hôtel Drouot warehouse before release of the lots and upon presentation of proof of payment. Small objects may be kept at the offices for 15 days following sale. Beyond this point, €3 will be charged per day and per item for storage.
Shipment of Lots: SVV may, as a service, arrange for lots to be shipped to its customers, but denies all responsibility for lot transport. Lots will be shipped only upon express written request on the part of the successful bidder, following the sale, along with a liability release letter, and shall be at the Buyer’s expense.
Export of Lots: Export of lots may be subject to approval, subject to the Buyer’s responsibility. Neither the approval, denial of approval or approval application time may be invoked as grounds for change in payment deadline or cancellation of sale.
Pre-Emptive Rights: The French Government holds pre-emptive rights on the works sold, by declaration immediately upon the conclusion of sale, to the auctioneer. It may confirm exercise of this right within a period of 15 days following the sale, in which case it replaces the highest bidd
Access rights: The right of access is the recognized right of every person to question the head of a treatment to see if it has information on it, and if necessary to obtain communication. See Article 32 of the Law mentions and information models in the instructions
