Conditions de vente
La vente est régie par les articles L312-4 du code du commerce.
La SVV Thierry de Maigret opérateur de vente agit
comme mandataire du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs
sont précisés par ces conditions de ventes.
Les biens mis en vente : les indications portées au catalogue
engagent la responsabilité de la maison de vente et
des experts qui l’assistent, compte tenu des rectifications annoncées
au moment de la présentation de l’objet et portées
au procès-verbal de la vente. Le rentoilage, parquetage ou
doublage sont considérés comme une mesure conservatoire
et non comme un vice ; les dimensions, poids et estimation
sont indicatifs. Une exposition préalable permet aux acquéreurs
de se rendre compte de l’état des objets mis en vente.
Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication
prononcée. La SVV se tient à votre disposition pour tout
renseignement, et invite chaque intéressé à se renseigner sur
les lots.
Les enchères : l’adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et
adresse, en présentant un justificatif d’identité et des coordonnées
bancaires. Tout enchérisseur est censé enchérir pour son
propre compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère.
Si celui-ci enchérit pour le compte d’un tiers, il devra faire connaître
l’identité de cette personne au préalable, afin que la facture
soit correctement établie. Aucune modification ne pourra
être faite après la vente. En cas de double enchère reconnue
effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis immédiatement
aux enchères, et toute personne intéressée sera invitée
à participer à nouveau aux enchères. Le commissaire-priseur et
les experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de
réunir, diviser ou retirer tout lot de la vente.
Ordre d’achat : la maison de vente peut exécuter gracieusement
tout ordre d’achat par écrit, par internet, ou par téléphone. Il
convient d’en faire la demande par écrit, 24 heures avant la vacation,
à l’aide du formulaire dûment rempli et accompagné d’un
chèque ou de coordonnées bancaires. La SVV Thierry de MAIGRET
agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions
précisées dans ce formulaire, ceci afin d’essayer d’acheter
au plus bas prix le lot concerné, et en ne dépassant pas le montant
maximum indiqué. En cas d’enchères dans la salle pour un même
montant, l’enchérisseur présent aura la priorité.
Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots
dont l’estimation basse est supérieure à 300 €. I l est recommandé
de préciser un ordre d’achat de sécurité que nous
pourrons exécuter en votre nom au cas où nous serions dans
l’impossibilité de vous joindre. La Maison de vente n’est pas
responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat
par erreur, omission ou par dysfonctionnement téléphonique
ou d’internet ou de Drouot Live, ou pour toute autre cause.
Paiement du prix : la vente est conduite en €uros et se fait
expressément au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter
en sus du prix d’adjudication, des taxes et frais de vente de
25,2 % TTC (21 % HT + TVA 20 %) et 22,16 % TTC pour
les livres (21 % HT + TVA 5,5 %). Aucun lot ne sera remis aux
acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Moyens de paiement :
- par chèque, obligatoirement accompagné d’une pièce
d’identité ; seul l’encaissement du chèque non-certifié vaut
règlement et transfert de propriété. Les chèques tirés sur
une banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord
préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé
aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive
de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention
d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Vente.
- en espèces dans la limite de, taxes et frais compris, 1 000 €
pour les résidents français particuliers et les professionnels,
de 15 000 € pour les particuliers étrangers sur justificatifs de
leur identité, de la provenance des fonds et de leur déclaration
des sommes auprès de l’administration des douanes,
décret n° 2010 - 662 du 16 juin 2010.
- par virement en indiquant le numéro de bordereau
- par carte Visa et MasterCard
TVA : la TVA incluse dans la marge pourra être remboursée
aux acheteurs non-résidents de l’Union européenne après envoi
à la SVV du document douanier d’exportation, exemplaire
n° 3, visé par les douanes, et ce dans le délai de deux mois après
la vente. Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif
officiel d’exportation, le seul numéro de T VA intra-communautaire
ne suffisant pas.
Défaut de paiement : le paiement par chèque sans provision
ou le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la
Société de Vente et en conséquence la délivre de l’obligation de
paiement au vendeur.
À expiration du délai d’un mois après mise en demeure de
l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception
à ses frais, et à défaut de paiement de la somme due, il sera
perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de
recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du prix
d’adjudication, avec un minimum de 300 €.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation
de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui
serait nécessaire et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en
oeuvre de la procédure de folle enchère.
Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien
est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère
de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommagesintérêts
dûs par l’adjudicataire défaillant.
Retrait des lots : aucun lot ne sera remis avant acquittement
de la totalité des sommes dues. En cas de paiement par chèque
non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement.
Les achats volumineux adjugés qui n’auront pas
été retirés à Drouot le lendemain de la vente avant 10 heures
en salle, seront entreposés au magasinage de l’hôtel Drouot ;
ils demeurent sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Les frais de stockage dus par l’acquéreur devront être réglés au
magasinage de l’hôtel Drouot avant enlèvement des lots et sur
présentation du bordereau acquitté. Les objets de petit volume
peuvent être gardés à l’étude pendant 15 jours après la vente.
Au-delà, des frais de garde de 3 € par jour et par objet.
Expédition des lots : l’expédition des lots est une facilité accordée
par la SVV aux clients, la SVV n’est pas responsable
du transport des lots. L’envoi des lots ne se fera qu’à la demande
expresse et écrite de l’adjudicataire après la vente,
accompagnée d’une lettre de décharge de responsabilité, et
à ses frais.
Exportation des lots : l’exportation des lots peut être
soumise à l’obtention d’autorisation, sous la responsabilité
de l’acheteur. L’obtention, le refus ou les délais d’obtention
d’autorisation ne peuvent conditionner le délai de paiement
ni motiver l’annulation de la vente.
Droit de préemption : l’État français dispose d’un droit
de préemption des oeuvres vendues, par déclaration dès
l’adjudication prononcée, auprès du commissaire-priseur.
L’État dispose d’un délai de 15 jours pour confirmer
l’exercice de ce droit. Dans ce cas, il se substitue au dernier
enchérisseur.
Le droit d’accès est le droit reconnu à toute personne
d’interroger le responsable d’un traitement pour savoir s’il
détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir
communication. Cf. article 32 de la loi et modèles de
mentions d’information dans la notice.
![[ALSACE / ANDLAU / MANUSCRIT]. «Memoires concernant la Province d'Alsace 1697.» Manuscrit...](https://cdn.drouot.com/d/lot/phare/90/25318/74.jpg)