DROIT DE SUITE ET RÉSERVE DU DROIT DU SUITE Lorsqu’il est exigible, le droit de suite est applicable aux acheteurs des lots soumis à ce droit, qui seront redevables de la somme correspondante en sus du prix d’adjudication. Les acheteurs seront également redevables dans les mêmes conditions de la réserve du droit de suite.
CONDITIONS DE LA VENTE
La vente est régie par les articles L312-4 du code du commerce. La
SVV Thierry de Maigret opérateur de vente agit comme mandataire
du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs sont précisés par
ces conditions de ventes.
Les biens mis en vente : Les indications portées au catalogue
engagent la responsabilité de la maison de vente et des experts qui
l’assistent, compte tenu des rectifications annoncées au moment de
la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.
Le rentoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme une
mesure conservatoire et non comme un vice ; les dimensions, poids
et estimations sont indicatifs. Une exposition préalable permet aux
acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente. Il
ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
La SVV se tient à votre disposition pour tout renseignement, et invite
chaque intéressé à se renseigner sur les lots.
Conformément aux dispositions de l’article L321-17 du Code
de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à
l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de
meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à
compter de l’adjudication ou de la prisée.
Les enchères : L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse,
en présentant un justificatif d’identité et des coordonnées bancaires.
Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est
tenu pour seul responsable de l’enchère. Si celui-ci enchérit pour le
compte d’un tiers, il devra faire connaître l’identité de cette personne
au préalable, afin que la facture soit correctement établie. Aucune
modification ne pourra être faite après la vente. En cas de double
enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera
remis immédiatement aux enchères, et toute personne intéressée
sera invitée à participer à nouveau aux enchères. Le commissairepriseur
et les experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la
vente, de réunir, diviser ou retirer tout lot de la vente.
Ordre d’achat : La maison de vente peut exécuter gracieusement
tout ordre d’achat. Il convient d’en faire la demande par écrit, 24
heures avant la vacation, à l’aide du formulaire dûment rempli et
accompagné d’un chèque ou de coordonnées bancaires. La SVV
Thierry de MAIGRET agira pour le compte de l’enchérisseur, selon
les instructions précisées dans ce formulaire, ceci afin d’essayer
d’acheter au plus bas prix le lot concerné, et en ne dépassant pas
le montant maximum indiqué. En cas d’enchères dans la salle pour
un même montant, l’enchérisseur présent aura la priorité.
Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots dont
l’estimation basse est supérieure à 300 €. Il est recommandé de
préciser un ordre d’achat de sécurité que nous pourrons exécuter
en votre nom au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous
joindre. La Maison de vente n’est pas responsable pour avoir
manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur, omission, par
dysfonctionnement téléphonique ou pour toute autre cause.
Paiement du prix : La vente est conduite en euros et se fait
expressément au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter
en sus du prix d’adjudication, des taxes et frais de vente de
32,40 % TTC (27 % HT + TVA 20 %).
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de
l’intégralité des sommes dues.
Frais acheteurs DROUOT LIVE 1,5 % HT en sus des enchères
soit 1,8% TTC.
Moyens de paiement :
- par chèque, obligatoirement accompagné d’une pièce d’identité ;
seul l’encaissement du chèque non-certifié vaut règlement et transfert
de propriété. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront
autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour
cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre
accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention
d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Vente.
- en espèces dans la limite de taxes et frais compris, 1 000 € pour
les résidents français particuliers et les professionnels, de 15 000
€ pour les particuliers étrangers sur justificatifs de leur identité, de
la provenance des fonds et de leur déclaration des sommes auprès
de l’administration des douanes, décret n°2010-662 du 16 juin
2010.
- par virement en indiquant le numéro de bordereau
- par carte Visa et Master Card
DROIT DE SUITE ET RÉSERVE DU DROIT DE SUITE : Conformément à
la législation en vigueur, les auteurs d’oeuvres originales graphiques
et plastiques ont un droit inaliénable de participation au produit de
toute vente de l’oeuvre après la première cession. Le droit de suite
subsiste au profit des héritiers de l’auteur pendant l’année civile de
la mort de l’auteur et les soixante-dix années suivantes
Si le droit de suite est applicable à un lot, sauf si ce lot est un livre ou
un manuscrit, vous serez redevable de la somme correspondante, en
sus du prix d’adjudication, et nous transmettrons ensuite cette somme
à l’organisme concerné, au nom et pour le compte du vendeur.
Le droit de suite est dû lorsque le prix d’adjudication d’un lot est de
750€ ou plus. En tout état de cause, le montant du droit de suite est
plafonné à 12.500€.
Le montant dû au titre du droit de suite est déterminé par application
d’un barème dégressif en fonction du prix d’adjudication :
- 4% pour la première tranche du prix de vente inférieure ou égale
à 50.000 euros ;
- 3% pour la tranche du prix comprise entre 50.000,01 euros et
200.000 euros ;
- 1% pour la tranche du prix comprise entre 200.000,01 euros et
350.000 euros ;
- 0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350.000,01 euros
et 500.000 euros ;
- 0.25% pour la tranche du prix excédant 500.000,01 euros.
TVA : La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux
acheteurs non-résidents de l’union européenne après envoi à la SVV
du document douanier d’exportation, exemplaire n°3, visé par les
douanes, et ce dans le délai de deux mois après la vente. Aucun
bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation, le
seul numéro de TVA intracommunautaire ne suffisant pas.
Défaut de paiement : Le paiement par chèque sans provision ou le
défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la Société
de Vente et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement
au vendeur.
À expiration du délai d’un mois après mise en demeure de
l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception à ses
frais, et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur
l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un
honoraire complémentaire de 10 % du prix d’adjudication, avec un
minimum de 300 €.
L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation
de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait
nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la
procédure de folle enchère.
Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien
est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère
de l’adjudicataire défaillant : si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage.
Intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.
Retrait des lots : Aucun lot ne sera remis avant acquittement de
la totalité de sommes dues. En cas de paiement par chèque non
certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement.
Les achats volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés à
Drouot le lendemain de la vente avant 10 heures en salle, seront
entreposés au magasinage de l’hôtel Drouot ; ils demeurent sous
l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les frais de stockage dus
par l’acquéreur devront être réglés au magasinage de l’hôtel Drouot
avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté.
Les objets de petit volume peuvent être gardés à l’étude pendant 15
jours après la vente ; au-delà, des frais de garde de 3 euros par jour
et par objet seront réclamés.
Exportation des lots : L’exportation des lots peut être soumise à
l’obtention d’autorisations, sous la responsabilité de l’acheteur.
L’obtention, le refus ou les délais d’obtention d’autorisations ne
peuvent conditionner le délai de paiement ni motiver l’annulation
de la vente.
Droit de préemption : L’État français dispose d’un droit de
préemption des oeuvres vendues, par déclaration dès l’adjudication
prononcée, auprès du commissaire-priseur. L’État dispose d’un délai
de 15 jours pour confirmer l’exercice de ce droit. Dans ce cas, il se
substitue au dernier enchérisseur.
Droit d’accès : Le droit d’accès est le droit reconnu à toute personne
d’interroger le responsable d’un traitement pour savoir s’il détient des
informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
Cf. article 32 de la loi et modèles de mentions d’information dans
la notice.
