CONDITIONS DE VENTE
La vente est régie par les articles L312-4 du code du commerce.
La SVV Thierry de Maigret opérateur de vente agit comme
mandataire du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs sont
précisés par ces conditions de ventes.
Les biens mis en vente : Les indications portées au catalogue
engagent la responsabilité de la maison de vente et des experts qui
l’assistent, compte tenu des rectifications annoncées au moment de
la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.
Le rentoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme une
mesure conservatoire et non comme un vice ; les dimensions, poids
et estimation sont indicatifs. Une exposition préalable permet aux
acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente. Il
ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
La SVV se tient à votre disposition pour tout renseignement, et
invite chaque intéressé à se renseigner sur les lots.
Les enchères : L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse,
en présentant un justificatif d’identité et des coordonnées bancaires.
Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et
est tenu pour seul responsable l’enchère. Si celui-ci enchéri pour le
compte d’un tiers, il devra faire connaître l’identité de cette personne
au préalable, afin que la facture soit correctement établie. Aucune
modification ne pourra être faite après la vente. En cas de double
enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera
remis immédiatement aux enchères, et toute personne intéressée sera
invitée à participer à nouveau aux enchères. Le commissaire-priseur
et les experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de
réunir, diviser ou retirer tout lot de la vente.
Ordre d’achat : La maison de vente peut exécutée gracieusement
tout ordre d’achat par écrit ou par internet, ou par téléphone.
Il convient d’en faire la demande par écrit, 24 heures avant la
vacation, à l’aide du formulaire dûment rempli et accompagné
d’un chèque ou de coordonnées bancaires. La SVV Thierry de
MAIGRET agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les
instructions précisées dans ce formulaire, ceci afin d’essayer
d’acheter au plus bas prix le lot concerné, et en ne dépassant pas le
montant maximum indiqué. En cas d’enchères dans la salle pour un
même montant, l’enchérisseur présent aura la priorité.
Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots dont
l’estimation basse est supérieure à 300 €. Il est recommandé de préciser
un ordre d’achat de sécurité que nous pourrons exécuter en votre nom
au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous joindre. La Maison
de vente n’est pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre
d’achat par erreur, omission ou par dysfonctionnement téléphonique
ou d’internet ou de Drouot Live, ou pour toute autre cause.
Paiement du prix : La vente est conduite en euros et se fait
expressément au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter en sus
du prix d’adjudication, des taxes et frais de vente de :
28,80 % TTC (24 % HT + TVA 20 %) et
25,32 % TTC pour les livres (24 % HT + TVA 5,5 %).
Frais acheteurs DROUOT LIVE, en sus des frais :
1,5% HT du prix marteau, soit 1,8% TTC
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de
l’intégralité des sommes dues.
Moyens de paiement :
- par chèque, obligatoirement accompagné d’une pièce d’identité ;
seul l’encaissement du chèque non-certifié vaut règlement et
transfert de propriété. Les chèques tirés sur une banque étrangère
ne seront autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente.
Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une
lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur
intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Vente.
- en espèces dans la limite de, taxes et frais compris, 1 000 € pour les
résidents français particuliers et les professionnels, de 15 000 €
pour les particuliers étrangers sur justificatifs de leur identité, de la
provenance des fonds et de leur déclaration des sommes auprès de
l’administration des douanes, décret n°2010 - 662 du 16 juin 2010.
- par virement en indiquant le numéro de bordereau
- par carte Visa et MasterCard
TVA : La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux
acheteurs non-résidents de l’union européenne après envoi à la
SVV du document douanier d’exportation, exemplaire n°3, visé par
les douanes, et ce dans le délai de deux mois après la vente. Aucun
bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation, le
seul numéro de TVA intra-communautaire ne suffisant pas.
Défaut de paiement : Le paiement par chèque sans provision ou
le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la Société
de Vente et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement
au vendeur.
À expiration du délai d’un mois après mise en demeure de l’acquéreur
par lettre recommandée avec avis de réception à ses frais, et à défaut de
paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise
en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de
10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 300 €uros.
L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation de
dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait
nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la
procédure de folle enchère.
Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien
est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère
de l’adjudicataire défaillant : si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage.
Intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.
Retrait des lots : Aucun lot ne sera remis avant acquittement de la
totalité de sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié, le
retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement. Les achats
volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés à Drouot le lendemain
de la vente avant 10 heures en salle, seront entreposés au magasinage
de l’hôtel Drouot ; ils demeurent sous l’entière responsabilité de
l’adjudicataire. Les frais de stockage dus par l’acquéreur devront être
réglés au magasinage de l’hôtel Drouot avant enlèvement des lots et
sur présentation du bordereau acquitté. Les objets de petit volume
peuvent être gardés à l’étude pendant 15 jours après la vente. Au-delà,
des frais de garde de 3 €uros par jour et par objet.
Expédition des lots : L’expédition des lots est une facilité accordée
par la SVV aux clients, la SVV n’est pas responsable du transport
des lots. L’envoi des lots ne se fera qu’à la demande expresse et
écrite de l’adjudicataire après la vente accompagnée d’une lettre de
décharge de responsabilité, et est à ses frais.
Exportation des lots : L’exportation des lots peut être soumise
à l’obtention d’autorisation, sous la responsabilité de l’acheteur.
L’obtention, le refus ou les délais d’obtention d’autorisation ne peuvent
conditionner le délai de paiement ni motiver l’annulation de la vente.
Lots soumis à la TVA à l’importation 5.5% en sus des enchères
Droit de préemption : L’État français dispose d’un droit de
préemption des oeuvres vendues, par déclaration dès l’adjudication
prononcée, auprès du commissaire-priseur. L’État dispose d’un
délai de 15 jours pour confirmer l’exercice de ce droit. Dans ce cas,
il se substitue au dernier enchérisseur.
Droit d’accès : Le droit d’accès est le droit reconnu à toute
personne d’interroger le responsable d’un traitement pour savoir
s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir
communication. Cf article 32 de la loi et modèles de mentions
d’information dans la notice.
![[NORMANDIE]. "Registre et Estat des nouveaux anoblis en la Province de Normandie,...](https://cdn.drouot.com/d/lot/phare/90/174625/6670f9d0bfe420d6ef5239797e641109)