Collection Marcel Marnat (lots 1 à 250) - Provenant de la collection Comte et Comtesse Jean-Jacques de Flers (lots 251 à 359)

La vente est régie par les articles L312-4 du code du commerce.

La SVV Thierry de Maigret opérateur de vente agit comme

mandataire du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs

sont précisés par ces conditions de ventes.

Les biens mis en vente : Les indications portées au catalogue

engagent la responsabilité de la maison de vente et des experts qui

l’assistent, compte tenu des rectifications annoncées au moment de

la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.

Le rentoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme une

mesure conservatoire et non comme un vice ; les dimensions, poids

et estimations sont indicatifs. Une exposition préalable permet

aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en

vente. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication

prononcée. La SVV se tient à votre disposition pour tout

renseignement, et invite chaque intéressé à se renseigner sur les lots.

Les enchères : L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier

enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom

et adresse, en présentant un justificatif d’identité et des

coordonnées bancaires. Tout enchérisseur est censé enchérir

pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de

l’enchère. Si celui-ci enchérit pour le compte d’un tiers, il devra

faire connaître l’identité de cette personne au préalable, afin

que la facture soit correctement établie. Aucune modification

ne pourra être faite après la vente. En cas de double enchère

reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis

immédiatement aux enchères, et toute personne intéressée sera

invitée à participer à nouveau aux enchères. Le commissairepriseur

et les experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la

vente, de réunir, diviser ou retirer tout lot de la vente.

Ordre d’achat : La maison de vente peut exécuter gracieusement

tout ordre d’achat. Il convient d’en faire la demande par écrit, 24

heures avant la vacation, à l’aide du formulaire dûment rempli et

accompagné d’un chèque ou de coordonnées bancaires. La SVV

Thierry de MAIGRET agira pour le compte de l’enchérisseur,

selon les instructions précisées dans ce formulaire, ceci afin

d’essayer d’acheter au plus bas prix le lot concerné, et en ne

dépassant pas le montant maximum indiqué. En cas d’enchères

dans la salle pour un même montant, l’enchérisseur présent aura

la priorité.

Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots dont

l’estimation basse est supérieure à 300 €. Il est recommandé de

préciser un ordre d’achat de sécurité que nous pourrons exécuter

en votre nom au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous

joindre. La Maison de vente n’est pas responsable pour avoir

manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur, omission, par

dysfonctionnement téléphonique ou pour toute autre cause.

Paiement du prix : La vente est conduite en euros et se fait

expressément au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter en

sus du prix d’adjudication, des taxes et frais de vente légaux des

ventes aux enchères judiciaires pour la collection Marcel Marnat

de 14,28 % TTC (soit 11,90% HT + TVA 20%) ou pour les

livres 12,60 % (soit 11,90%HT +TVA 5,5%).

Pour la collection Comte et Comtesse de Flers , frais de vente

de 30% TTC (soit 25%HT + TVA 20%) et ou pour les livres

26,38%TTC (25%HT + TVA 5,5%).

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de

l’intégralité des sommes dues.

Frais acheteurs DROUOT LIVE 1,5 % HT en sus des

enchères soit 1,8% TTC.

Moyens de paiement :

- par chèque, obligatoirement accompagné d’une pièce

d’identité ; seul l’encaissement du chèque non-certifié vaut

règlement et transfert de propriété. Les chèques tirés sur une

banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable

de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs

d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque

pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils

transmettront à la Société de Vente.

- en espèces dans la limite de taxes et frais compris, 1 000 € pour

les résidents français particuliers et les professionnels, de 15 000

€ pour les particuliers étrangers sur justificatifs de leur identité,

de la provenance des fonds et de leur déclaration des sommes

auprès de l’administration des douanes, décret n°2010-662 du

16 juin 2010.

- par virement en indiquant le numéro de bordereau

- par carte Visa et Master Card

TVA : La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux

acheteurs non-résidents de l’union européenne après envoi à la

SVV du document douanier d’exportation, exemplaire n°3, visé

par les douanes, et ce dans le délai de deux mois après la vente.

Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel

d’exportation, le seul numéro de TVA intracommunautaire ne

suffisant pas.

Défaut de paiement : Le paiement par chèque sans provision ou

le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la Société

de Vente et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement

au vendeur.

À expiration du délai d’un mois après mise en demeure de

l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception à ses

frais, et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur

l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un

honoraire complémentaire de 10 % du prix d’adjudication, avec

un minimum de 300 €.

L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation

de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait

nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la

procédure de folle enchère.

Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien

est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère

de l’adjudicataire défaillant : si le vendeur ne formule pas cette

demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,

la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage.

Intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.

Retrait des lots : Aucun lot ne sera remis avant acquittement

de la totalité de sommes dues. En cas de paiement par chèque

non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à

encaissement. Les achats volumineux adjugés qui n’auront pas

été retirés à Drouot le lendemain de la vente avant 10 heures

en salle, seront entreposés au magasinage de l’hôtel Drouot ;

ils demeurent sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

Les frais de stockage dus par l’acquéreur devront être réglés au

magasinage de l’hôtel Drouot avant enlèvement des lots et sur

présentation du bordereau acquitté. Les objets de petit volume

peuvent être gardés à l’étude pendant 15 jours après la vente ;

au-delà, des frais de garde de 3 euros par jour et par objet seront

réclamés.

Exportation des lots : L’exportation des lots peut être soumise

à l’obtention d’autorisations, sous la responsabilité de l’acheteur.

L’obtention, le refus ou les délais d’obtention d’autorisations ne

peuvent conditionner le délai de paiement ni motiver l’annulation

de la vente.

Droit de préemption : L’État français dispose d’un droit

de préemption des oeuvres vendues, par déclaration dès

l’adjudication prononcée, auprès du commissaire-priseur.

L’État dispose d’un délai de 15 jours pour confirmer l’exercice

de ce droit. Dans ce cas, il se substitue au dernier enchérisseur.

Droit d’accès : Le droit d’accès est le droit reconnu à toute

personne d’interroger le responsable d’un traitement pour savoir

s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir

communication. Cf. article 32 de la loi et modèles de mentions

d’information dans la notice.